Une régie communale peut-elle répondre à un marché public hors de son territoire ?

Brève
  • 15/12/2009

Une régie communale dotée de la personnalité morale (EPIC) peut-elle être candidate à un marché public dont l'exécution interviendra hors de son territoire ? Il faudra attendre la réponse du Conseil d’Etat pour le savoir. Questionné sur ce sujet par Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donné sa langue au chat. Si, sur le principe, aucune disposition n'interdit à une telle régie de se porter candidate à un marché public, à condition de respecter le principe de libre concurrence, le ministère ne sait toutefois

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