Une SPL attribue ses achats par CAO

Brève
  • 17/06/2022
partager :

Les sociétés publiques locales (SPL), qui sont des pouvoirs adjudicateurs, n’ont pas d’obligation de constituer une commission d’appel d’offres (CAO). Les articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales ne prévoient cette obligation que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou groupements. Une précision donnée par la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations SPL d’amén

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.