Une SPL attribue ses achats par CAO

Brève
  • 17/06/2022

Les sociétés publiques locales (SPL), qui sont des pouvoirs adjudicateurs, n’ont pas d’obligation de constituer une commission d’appel d’offres (CAO). Les articles L. 1414-1 et L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales ne prévoient cette obligation que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou groupements. Une précision donnée par la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations SPL d’amén

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