Une SPL concessionnaire ne bénéficie pas d’un régime de faveur
Un contrat qui ne fait pas peser le risque d’exploitation sur le cocontractant n’est pas une concession. Un principe que rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France dans son rapport d’observations "Société publique locale (SPL) Vallée idéale développement". La SPL est la société concessionnaire du contrat de concession de la ZAC de « Gare la Vallée », de la communauté d’agglomération Amiens métropole, actionnaire aussi de la SPL. Mai
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