Utilisation des « considérations sociales » dans les marchés : bientôt des recommandations techniques

Brève
  • 12/07/2005

En répondant à une question parlementaire posée par André Chassaigne, député communiste du Puy-de-Dôme, relative à l’utilisation de critères sociaux lors de marchés publics, le ministère des Finances a rappelé dans quelles circonstances l’acheteur public pouvait injecter des considérations sociales lors de la passation de ses marchés : réservation de certains marchés ou de certains lots d'un marché à des ateliers protégés ou à des centres d'aide par le travail (article 54-IV du code), respect par le titulaire du marché de ses obligations sociales et fiscales. Au stade de l’exécution du marché,

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