
Vers la fin de l’interdiction du paiement différé pour les marchés globaux de performance ?
Brève
- 15/11/2021
Est-ce bientôt la fin de l’interdiction du paiement différé dans les marchés publics ? L’amendement n° II-3526 du projet de loi de Finance 2022, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit sa suppression dans le cadre de contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance.
Plus précisément, le projet envisage une dérogation, à titre expérimental, pour ces marchés publics concernant les modalités du code de la commande publique (CCP) relative à l’exécution financière (articles L. 2191-1 à L. 2191-8).
Ainsi, le paiement différé ne serait plus l’apanage des marchés de partenariat. D’ailleurs, l’amendement renvoie à certaines dispositions du CCP, réservées à ce type de contrat, qui pourraient être applicables à l’égard des marchés globaux de performance.
Amendement n°II-3526 du 9 novembre 2021
A relire sur achatpublic.info :
- Les acheteurs méconnaissent le marché global de performance
- Grattez le PPP, voici le MGP…
- Les marchés globaux au service de la relance économique
- Manifeste pour une commande publique vraiment environnementale
- Relancer l’économie par la rénovation énergétique : vraie ou fausse bonne idée
Plus précisément, le projet envisage une dérogation, à titre expérimental, pour ces marchés publics concernant les modalités du code de la commande publique (CCP) relative à l’exécution financière (articles L. 2191-1 à L. 2191-8).
Ainsi, le paiement différé ne serait plus l’apanage des marchés de partenariat. D’ailleurs, l’amendement renvoie à certaines dispositions du CCP, réservées à ce type de contrat, qui pourraient être applicables à l’égard des marchés globaux de performance.
Amendement n°II-3526 du 9 novembre 2021
A relire sur achatpublic.info :
- Les acheteurs méconnaissent le marché global de performance
- Grattez le PPP, voici le MGP…
- Les marchés globaux au service de la relance économique
- Manifeste pour une commande publique vraiment environnementale
- Relancer l’économie par la rénovation énergétique : vraie ou fausse bonne idée

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07