Est-ce bientôt la fin de l’interdiction du paiement différé dans les marchés publics ? L’amendement n° II-3526 du projet de loi de Finance 2022, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit sa suppression dans le cadre de contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance.

Plus précisément, le projet envisage une dérogation, à titre expérimental, pour ces marchés publics concernant les modalités du code de la commande publique (CCP) relative à l’exécution financière (articles L. 2191-1 à L. 2191-8).

Ainsi, le paiement différé ne serait plus l’apanage des marchés de partenariat. D’ailleurs, l’amendement renvoie à certaines dispositions du CCP, réservées à ce type de contrat, qui pourraient être applicables à l’égard des marchés globaux de performance. 

Amendement n°II-3526 du 9 novembre 2021

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