Version 3 du projet de Code : signature de l’acte d’engagement du titulaire pour les marchés dématérialisés

Brève
  • 25/01/2006

Disparue de la version 2 du projet de Code, la signature de l’acte d’engagement a fait sa réapparition dans la version 3, au moins en ce qui concerne les titulaires de marchés passés par la procédure électronique. Le Minefi semble avoir coupé la poire en deux entre les adversaires du certificat et de la signature électroniques et les partisans du statu quo. La nouvelle rédaction de l’article 48 prévoit en effet que « lorsque l’acte d’engagement est envoyé par voie électronique, il peut n’être signé qu’en fin de procédure par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur ».Lire notre dernie

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