Brèves

Information extra financière des entreprises: nouveau motif d'exclusion

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  • 07/12/2023
  • 07h30

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022, dite "CRDS", a...

Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l'acheteur

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  • 07/12/2023
  • 06h03

A l’occasion d’un marché de travaux afin de construire une nouvelle base d’hélicoptères de la sécurité civile, plusieurs désordres apparaissent...

Risque d’exploitation du délégataire annihilé : gare à la requalification du contrat

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  • 07/12/2023
  • 06h02

Le versement d’une contribution par le concédant au concessionnaire en contrepartie des contraintes de service public prévues par le contrat ne doit pas entrainer une requalification...

Les mini-lots : un moyen de concilier loi AGEC et Code de la commande publique

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  • 06/12/2023
  • 16h45

L’Association des acheteurs publics (AAP) organise ce mercredi 6 décembre un webinaire autour de l’article 58 de...

La nouvelle direction d’UniHa

  • 06/12/2023
  • 12h25

Pascale Mocaër, Directrice Générale du CHU de Limoges, est élue Présidente d’UniHA, groupement d’achat des hôpitaux publics. Elle succède ainsi à Pierre Thépo...

Concurrence en berne : la Commission répond à la Cour des comptes

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  • 06/12/2023
  • 09h45

Le rapport en forme de réquisitoire de la Cour des comptes sur la concurrence en berne en Europe, pointant les défaillances de la Commission (relire "...

Indemnisation à la suite d'une résiliation : il faut des prestations suffisamment déterminées

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  • 06/12/2023
  • 06h02

Une société évincée demande au Tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Réseau à lui verser 356 375 euros au titre du préjudice subi du fait...

Révision annuelle du prix dans un marché de denrées : une méthode inadaptée face à l'inflation

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  • 06/12/2023
  • 06h01

Un marché public doit être conclu à prix révisable si les parties sont exposées à des aléas économiques (...

Marchés de prestations de nettoyage : « tant que l’Etat est exemplaire…. »

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  • 05/12/2023
  • 16h30

La députée (Renaissance - Charente) Sandra Marsaud rappelle au Gouvernement son devoir d’exemplarité. Elle veut savoir, à ce titre, où en est l'établis...

Commande publique européenne : la concurrence en régression. "Mais que fait la Commission ?"

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  • 05/12/2023
  • 12h15

La Cour des comptes européenne se fend d’un "rapport spécial"  pour alerter d’un recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services pas...