Occupation privative du domaine public : pas d’obligation de mise en concurrence des offres
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- 30/06/2020
- 07h01
Une entreprise soutient devant le juge administratif que le contrat en litige, contrat portant occupation privative du domaine public, est illégal, car conclu sans que soit préalablement in...
Le contrat passé entre une SPLA et un établissement public n’est pas nécessairement administratif
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- 29/06/2020
- 07h02
La société Eveha demande au juge administratif, d'une part, d'annuler le marché public conclu le 10 mars 2017 entre la société publique locale d...
Pompiers de Paris : qui, de l’Etat ou Paris, est le cocontractant d'un marché de travaux sur une caserne ?
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- 29/06/2020
- 07h01
Les compétences de police municipale relatives aux missions de secours et de la défense contre l'incendie, lesquelles comprennent nécessairement la passation et l'exéc...
Marchés de travaux : les réserves « évasives » ne sont pas efficaces
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- 26/06/2020
- 07h01
L'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin fait édifier, sur le territoire de la commune de Cogolin, un nouveau b...
Marchés de travaux : gare à ne pas assurer les missions des autres…
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- 25/06/2020
- 07h03
L'université Jean Moulin Lyon 3 fait édifier la "Maison internationale des langues et des cultures". L'exécution des travaux du lot fondations spéciales est...
Sous-traitance : une « situation de travaux », même validée, ne peut être regardée comme une demande de paiement direct
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- 25/06/2020
- 07h02
La CAA de Paris rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-...
Marchés publics : la TVA n’est pas un accessoire du prix
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- 24/06/2020
- 07h04
La société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information (SOMUPI) a demandé au juge administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la...
Course à l’obtention d’un certificat de signature après les municipales ?
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- 24/06/2020
- 07h03
La députée Marianne Dubois (LR- Loiret) interpelle le gouvernement : « certains élus, notamment en milieu rural, soulignent le délai important pour obtenir une signa...
Marché de travaux : l’incontournable quitus du gestionnaire du compte prorata inter-entreprises
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- 23/06/2020
- 07h02
La société Entreprise générale Léon Grosse se voit confier par le ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la...
Marché de surveillance d’un CHT en Nouvelle Calédonie : des moyens « dépourvus de sérieux »
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- 23/06/2020
- 07h01
Par jugement du 14 septembre 2017, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la résiliation du marché conclu par le centre hospitalier territorial (CHT) de No...
