Société commune, contrat mixte, marché public détachable

Chronique
  • 04/01/2011

Pour repartir du bon pied en 2011, Alain Ménéménis ouvre le chapitre du « in house » et des contrats mixtes, en revenant une très récente décision de la CJUE, rendue en décembre dernier.

Un très récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne mérite, à plusieurs égards, de retenir l’attention, en ce qu’il permet de préciser une jurisprudence encore peu nombreuse sur des questions de grande importance. Il s’agit de l’arrêt du 22 décembre 2010 Mehiläinen Oy (aff. C-215/09). Les faits qui sont à l’origine du litige qui a conduit une juridiction finlandaise à saisir la Cour d’une question préjudicielle se résument aisément. Une commune décide de créer une entreprise avec

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