Une erreur de la société peut-elle couvrir les manquements de la personne publique ?

Jurisprudence

 02/03/2011

La notion de manquements susceptibles de léser un candidat évincé a été interprétée de manière restrictive par le TA de Versailles. Candidate à la procédure de passation d’un marché de fourniture et d’installation des tableaux numériques lancée par la CCI de Versailles Val d’Oise/Yvelines, la société Vidéo Synergie a obtenu la note de 0/20 au critère « facilité d’exploitation » et la note de 0/40 au critère « facilité pédagogique », au motif que son mémoire technique ne contenait aucune information sur le tableau numérique interactif fixe « Promethean 178 » qu’elle avait proposé dans le BPU annexé à l’acte d’engagement et était ainsi incomplet. La société soutenait que la mention du tableau numérique fixe « Promethean 178 » résulte d’une erreur de plume, la mention « Promethean 378 », à laquelle correspondait le descriptif technique, ayant dû figurer à l’item 1 dans le BPU, et que la note technique permettait, sans ambigüité, d’identifier le tableau « Promethean 378 » comme faisant l’objet de l’offre. Le juge considère que « à supposer même que la CCI ait décelé une telle erreur, il ne lui appartenait pas, sans porter atteinte aux règles de mise en concurrence et à l’égalité entre les concurrents, de mettre à même la société Vidéo Synergie de procéder à la régularisation de son offre, en rectifiant l’erreur contenue dans son acte d’engagement, alors en particulier que cet acte constitue […] la pièce prioritaire de l’offre ». Il ajoute même s’il y a eu un manquement de la part de la CCI à analyser l’offre de l’attributaire en tenant compte d’autres éléments que ceux figurant dans le mémoire technique, notamment lors de la présentation des produits le 24 septembre 2010, il n’a pas pu léser la société requérante dès lors qu’elle a eu la note de 0 sur le critère facilité pédagogique du fait de la présentation d’un mémoire technique complet.

TA Versailles, 1er févier 2011, Société Vidéo Synergie, 1008200