Sous-traitant: pas d’indemnisation pour « éviction irrégulière »

Jurisprudence
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La CAA a rejeté la demande d’indemnisation pour éviction irrégulière présentée par un sous-traitant potentiel. Pour la cour, cette circonstance n’est pas de nature à lui conférer un intérêt à demander à être indemnisée, d’autant que ce marché n’a pas été attribué, la personne publique ayant déclaré la procédure infructueuse.

La CAA de Nantes a été saisie de la demande d’un sous-traitant potentiel d’indemnisation pour éviction irrégulière d’un marché public. En l’espèce, la CCI de Caen a lancé un MAPA pour des prestations de services relatives à une opération d’animation commerciale à l’occasion du 1110ème anniversaire de la Normandie. La société Récréadim a déposé une offre pour chacun des quatre lots composant le marché en déclarant agir en tant que prestataire unique. Pour les lots 1 et 2, elle a déclaré que la société Guarana Communication serait son sous-traitant. Estimant les offres insatisfaisantes, la CCI a engagé des négociations avec les deux candidats ayant remis une offre. Malgré les nouvelles propositions, elle a déclaré infructueux les lots 1 et 2 et attribué les lots 3 et 4 à la société Récréadim. La gérante de la société Guarana Communication, a sollicité, dès le 21 avril 2011, une indemnisation à hauteur de 4 215 euros des travaux qu’elle aurait réalisés lors de la phase de négociation. face au refus de la CCI, elle a saisi le juge qui a rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement des prestations fournies par elle et la condamnation de la CCI à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son éviction du marché. En appel, la CAA de Nantes a confirmé la position du juge de première instance. Pour la cour, « la société Guarana Communication n’a pas présenté en son nom propre de candidature en vue de l’attribution des lots 1 et 2 du marché en litige ; que si la société Récréadim, seul candidat officiel, a procédé aux négociations en vue de l’obtention de ces lots en présence de la société Guarana Communication qu’elle a présentée comme son sous-traitant potentiel, cette circonstance n’est pas de nature à conférer à Mme A..., gérante de cette dernière société, un intérêt à demander à être indemnisée par la CCI de Caen à raison de son éviction irrégulière d’un marché qui, au demeurant, n’a pas été passé, l’établissement public ayant déclaré infructueuses les négociations relatives aux lots n° 1 et n° 2, qui n’ont pas été attribués ». Ainsi, « ni la société Guarana Communication, ni Mme A... n’étaient, en tout état de cause, recevables à demander au tribunal administratif de Caen de condamner la CCI de Caen à leur verser les sommes réclamées, que ces dernières portent sur les frais exposés pour la poursuite des négociations, qui relèvent des aléas commerciaux qu’il appartient à tout négociateur d’engager avec prudence, ou sur les dommages et intérêts demandés au titre d’une “ éviction irrégulière », estime la juridiction d’appel.