Les conditions de la garantie décennale des constructeurs

Jurisprudence

La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée lorsque les dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale est engagée lorsque des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible et ce même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le Conseil d’Etat a également souligné dans une décision récente que « la responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ». La commune de Courcival a recherché en vain auprès du TA, puis de la CAA, la condamnation du maître d’œuvre à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église. Le CE a considéré que la CAA « n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les désordres résultant des travaux de ravalement des façades de l'église communale n'étaient susceptibles d'engager la responsabilité décennale de la société S2E que s'ils étaient de nature à compromettre la solidité de cette église ou à la rendre impropre à sa destination ». En revanche, elle a commis une erreur en « jugeant que les désordres en cause n'entraient pas dans le champ de la garantie décennale, au seul motif que " la date d'apparition de leurs ultimes manifestations " ne pouvait être précisée ». La haute juridiction annule donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la CAA de Nantes.