
Les conditions de la garantie décennale des constructeurs
La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée lorsque les dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale est engagée lorsque des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible et ce même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le Conseil d’Etat a également souligné dans une décision récente que « la responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ». La commune de Courcival a recherché en vain auprès du TA, puis de la CAA, la condamnation du maître d’œuvre à la réparation du préjudice résultant des désordres affectant la façade de son église. Le CE a considéré que la CAA « n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les désordres résultant des travaux de ravalement des façades de l'église communale n'étaient susceptibles d'engager la responsabilité décennale de la société S2E que s'ils étaient de nature à compromettre la solidité de cette église ou à la rendre impropre à sa destination ». En revanche, elle a commis une erreur en « jugeant que les désordres en cause n'entraient pas dans le champ de la garantie décennale, au seul motif que " la date d'apparition de leurs ultimes manifestations " ne pouvait être précisée ». La haute juridiction annule donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la CAA de Nantes.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06
Les plus lus
Achat durable : les “goodies”, côté obscur des Spasers
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25 06h06
- Jean-François Gazon
L’utilisation de l’IAG dans la sélection des offres : des zones de réticence
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25 06h06
- Johanna Granat
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 06h06
Marché public et évaluation des offres : un cas pratique sanctionné par le juge
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 06h06
Respect du planning dans un marché de travaux : un critère de jugement des offres critiquable
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25
- 06h06