Suspension de la résiliation : difficile de prouver l’urgence

Jurisprudence

La suspension d’une décision de résiliation est subordonnée à deux conditions : l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision. Pour apprécier la première, le juge doit prendre en compte notamment les atteintes graves et immédiates aux intérêts du requérant. Or apporter la preuve de telles atteintes n’est pas chose aisée.

Une entreprise frappée d’une mesure de résiliation à ses frais et risques du marché peut demander au juge du référé la suspension de cette mesure et la reprise des relations contractuelles. La société Var solutions documents, titulaire d’un marché à bons de commande conclu avec la CA Toulon-Provence-Méditerranée, s’est vue notifier, suite à une mise en demeure d’assurer la continuité des prestations, la résiliation du marché. Le juge du référé suspension a rejeté la requête de la société.

La suspension d’une décision administrative est soumise à deux conditions : l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Saisi de conclusions tendant à la suspension d’une mesure de résiliation, et après avoir vérifié que l’exécution du contrat n’est pas devenu sans objet, le magistrat pour apprécier la condition d’urgence doit prendre en compte « d’une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier au regard de la perte de chiffre d’affaires occasionnée par la résiliation du marché et d’autre part l’intérêt général ou l’intérêt de tiers, notamment du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ». En l’espèce, le juge estime tout d’abord que l’exécution n’est pas devenue sans objet. En effet, la CA « a du faire appel à un service extérieur de reprographie pour pallier les carences de sa cocontractante et que ces prestations sont nécessaires au bon fonctionnement de ses services ».

S‘agissant de l’urgence, le magistrat relève que la société se contente de soutenir que la résiliation du marché entraînera de graves conséquences pour elle, sans justifier, notamment par les pièces versées au dossier, d’une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.