La chambre régionale des comptes Ile-de-France passe au crible les actions sur l’environnement des concessionnaires d’exploitations de chauffage urbain. Elle s’intéresse aux informations présentes dans le rapport annuel délivré au délégant, et...
L’accord-cadre est un instrument précieux de massification et de planification pour les acheteurs publics. Entouré d’un certain nombre d’incertitudes et d’imprécisions à son origine, son régime a fait l’objet de précisions par la jurisprudence...
La réglementation prévoit plusieurs dispositifs pour réagir face à une injonction de commettre une infraction pénale. Tous ne sont pas protecteurs de la personne qui dénonce les faits. Mais les choses avancent...
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