Nouveau coup dur pour les référés

Flash-Infos
  • 03/10/2011

Le requérant doit absolument notifier son référé précontractuel à la personne publique sans attendre la communication par le greffe du TA. En cas d'oubli, l'acheteur s'en frottera les mains, surtout si le marché a été signé. Personne ne pourra lui reprocher d'avoir méconnu l'article L 551-4 du code de justice administrative. Du coup, adieu référé précontractuel et contractuel. Lire notre article et la décision du Conseil d'Etat» cliquez ici.