Réforme du code : procédure formalisée dès 240 000 euros pour les marchés de travaux

Info du jour

 17/07/2003

Bercy se range du côté des élus. A l'issue de la seconde réunion de la commission parlementaire sur la réforme du code des marchés publics, Francis Mer a donné son accord pour que qu'un seuil intermédiaire de 240 000 euros soit créé pour les marchés de travaux, en dessous du seuil européen fixé à 6,2 millions d'euros, jugé beaucoup trop élevé par la plupart des parlementaires qui ont participé à la commission. Il a également été décidé d'introduire un seuil de 90 000 euros à partir duquel la publicité préalable d'un marché public sera obligatoire dans la presse écrite. Le projet sera soumis à Matignon avant sa transmission au Conseil d'Etat.

La commission de concertation parlementaire sur le projet de réforme du code des marchés publics a bel et bien porté ses fruits. A l’issue de la deuxième réunion de la commission, qui s’est tenue au Sénat le 17 juillet, Francis Mer, le ministre des Finances, a donné son accord pour qu’un seuil intermédiaire de 240 000 euros soit créé pour les marchés de travaux, en dessous du seuil européen fixé à 6,2 millions d’euros. La plupart des parlementaires de la commission jugeaient en effet ce seuil be