
Quels documents d’un marché public peut-on communiquer aux entreprises ?
Info du jour
- 18/12/2003
Le droit d'accès aux documents administratifs est régi par la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais qu’en est-il pour les entreprises qui souhaitent compulser des pièces d’une consultation ? Achatpublic.com fait le tour du problème en six questions : quels documents peut-on communiquer, à partir de quand, que peut-on savoir sur les candidatures, les offres, et les PV des CAO, comment communiquer les pièces ?

Quels sont les documents communicables ?Le droit d'accès s'applique à l'ensemble des documents achevés avec occultation des contenus qui peuvent porter atteinte au secret commercial et industriel et au secret de la vie privée. En revanche, un document faisant l'objet d'une diffusion publique n'est pas concerné. Tel est le cas des avis de marchés parus dans la presse légale, le Bulletin officiel des marchés publics et le Journal Officiel de l'Union Européenne. Mais l'administration ne commet pas

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie 1 août 2025 SAS ATM Construction
-
Article réservé aux abonnés
- 23/09/25
- 07h09
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
Les plus lus
Rendez-vous le 24 septembre à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 22/09/25 10h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier