Quels documents d’un marché public peut-on communiquer aux entreprises ?

Info du jour
  • 18/12/2003

Le droit d'accès aux documents administratifs est régi par la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978. Mais qu’en est-il pour les entreprises qui souhaitent compulser des pièces d’une consultation ? Achatpublic.com fait le tour du problème en six questions : quels documents peut-on communiquer, à partir de quand, que peut-on savoir sur les candidatures, les offres, et les PV des CAO, comment communiquer les pièces ?

Quels sont les documents communicables ?Le droit d'accès s'applique à l'ensemble des documents achevés avec occultation des contenus qui peuvent porter atteinte au secret commercial et industriel et au secret de la vie privée. En revanche, un document faisant l'objet d'une diffusion publique n'est pas concerné. Tel est le cas des avis de marchés parus dans la presse légale, le Bulletin officiel des marchés publics et le Journal Officiel de l'Union Européenne. Mais l'administration ne commet pas

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