La suppléance de titulaires dans les marchés à bons de commande

Info du jour
  • 23/12/2003

Dans le cadre d'un marché à bon de commande, le titulaire du marché, dont le carnet de commandes est plein et ne lui permet plus de faire face, demande à une autre entreprise d'exécuter les travaux, et à l'organisme public de régler directement la société «suppléante». Est-ce possible ? Et si oui quels sont les actes et documents à réaliser pour régulariser la situation ?

Les marchés à bons de commandes suivent des règles identiques à celle des autres marchés. Qu'il soit titulaire d'un marché fractionné à bons de commande régi par l'article 72 du code des marchés publics, ou d'un marché non fractionné, le titulaire reste engagé par son contrat jusqu'à son expiration. L'administration est en droit d'exiger l'exécution du marché jusqu'à son terme. En cas de défaillance de l'entreprise, l'administration peut résilier le marché ou son exécution provisoire par un tier

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