Le Conseil d’Etat apprécie la théorie de sujétion imprévue dans un marché de travaux

Info du jour
  • 24/12/2003

La sujétion imprévue peut être alléguée en cas d’aléas climatiques provoquant des difficultés exceptionnelles et imprévisibles c’est à dire non prévu par le cahier des clauses administratives spéciales quand bien même les valeurs retenues seraient excessives.

Au début 1994, la direction départementale de l’équipement de l’Eure signait avec la société GTM Construction un marché de travaux pour la réalisation de la déviation mise en place par la commune de Bernay. La Société GTM était chargée d’effectuer les travaux de terrassement durant l’été et avant l’automne afin d’éviter le caractère néfaste des pluies continues à cette époque de l’année. Mais l’été 1994 fut très pluvieux et la Société GTM a du, pour tenir ses délais engager 1,3 million d’euros s

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