Le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation de communiquer les motifs du rejet d’une offre

Info du jour
  • 05/02/2004

La méconnaissance de l’obligation de communication qui incombe à la personne responsable du marché constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence. C’est que vient de réaffirmer récemment le Conseil d’Etat dans une affaire concernant l’OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux coupable de ne pas avoir communiqué à une entreprise les motifs du rejet de son offre.

Dans le cadre d’une opération de démolition, l’Office public d’aménagement et de construction de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis (OPAC Aquitanis) lance un appel d’offres. La société Aquitaine Démolition répond à cet appel d’offres qui vise précisément la “déconstruction sélective” de 200 logements situés cité du Bousquet à Bassens (Gironde). Informée le 13 décembre 2002 du rejet de son offre, elle sollicite par écrit auprès du maître d’ouvrage la communication des motifs de cette déc

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