Quel pouvoir et quelle responsabilité pour les PRM d’une même collectivité ?

Info du jour

 23/02/2004

0 Commentaire

Le nouveau Code des marchés publics a introduit la possibilité de multiplier les personnes responsables des marchés (PRM) au sein d’une même collectivité. Loin de s’être jetés sur cette toute nouvelle et inattendue liberté, les acheteurs publics semblent plutôt embarrassés d’en disposer. La crainte d’être accusés de saucissonnage se mêle aux interrogations sur la mise en pratique de la délégation de signature ou de compétences. Cyrille Emery, chef du bureau de la commande publique à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, apporte son éclairage sur le niveau de computation des seuils à considérer et la responsabilité de l’administration en cas de délégation.

Parmi les nouveautés introduites dans le nouveau Code des marchés publics, il en est une qui a particulièrement étonné et taraudé les acheteurs territoriaux : la possibilité de multiplier les personnes responsables des marchés (PRM) au sein d’une même collectivité locale, en vertu de l’article 20. Avant la parution du décret du 7 janvier 2004, seul l’Etat disposait de la liberté de désigner plusieurs PRM en son sein. Désormais, le maire ou le président d’un département ou d’une région peut théor