achatpublic.info - Décret «marchés défense» : l’exemple français, un modèle pour l’Europe ?

Décret «marchés défense» : l’exemple français, un modèle pour l’Europe ?

Info du jour

 08/03/2004

La France est l’un des rares pays de l’Union qui a choisi de rédiger une réglementation propre concernant les marchés spécifiques à sa défense. Paru en même temps que la réforme du Code le 8 février dernier, le décret 2004-16 détaille les procédures, conformes au droit communautaire, que le ministère peut utiliser pour passer les commandes liés à ses besoins exclusifs. L’initiative pourrait faire école. La Commission européenne prépare d’ailleurs un livre vert sur la question qui devrait sortir fin 2004.

Le 8 janvier dernier, le Journal officiel publiait le décret réformant le Code. Dans son sillage, un autre texte paraissait, le décret 2004-16, concernant le cas spécifique de la défense nationale. Un texte qui aura pu étonner plus d’un, puisqu’en ce qui concerne les achats de matériels de guerre, les pays membres de l’Union, en vertu de l’article 296 du traité d’Amsterdam, n’ont pas obligation de se soumettre aux principes régentant la commande publique. L’article précité indique «qu'aucun Etat