Renseignements demandés aux candidats : les nouveautés de l'arrêté du 26 février

Info du jour
  • 16/03/2004

Le nouvel arrêté du 26 février 2004 fixant la liste des renseignements et/ou des documents pouvant être demandés aux candidats est sorti a été publié au Journal Officiel le 11 mars 2004. Attendu depuis la publication du nouveau code, cet acte réglementaire vient apporter quelques modifications à l’arrêté du 28 août 2001 qu’il abroge. Parmi les innovations de cet arrêté, se trouvent des dispositions s’appliquant aux sous-traitants.

L’arrêté du 28 août 2001 pris en application de l’article 45 du code des marchés publics de 2001 comportait trois articles, l’arrêté du 26 février 2004 en compte cinq. Les acheteurs publics noteront que les deux textes se distinguent à d’autres égards et plus particulièrement sur deux points : - le nouvel arrêté ne propose plus la possibilité de demander aux candidats un justificatif de l’inscription au registre de la profession ou au registre du commerce à l'appui des candidatures ;- la possibi

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