La FNSER se fâche contre le nouveau Code

Info du jour

 22/03/2004

Le 9 mars dernier, le Conseil d'Etat a rejeté un référé provenant de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR) et de l'association pour la transparence et la moralité des marchés publics qui demandaient la suspension du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics. Si la haute juridiction n’a pas retenu la condition d’urgence, il a toutefois admis que la requête demandant l’annulation du code pouvait se faire grâce à un recours pour excès de pouvoir. Les illégalités soulevées feront donc l’objet d’une prochaine réponse.

Cette requête, enregistrée le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, a été présentée initialement par l’association pour la transparence et la moralité des marchés publics et faisait état de l’illégalité de certaines dispositions du nouveau code. Rejointe en cours de procédure par la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNSER), l'association a soulevé plusieurs litiges : - l’article 10 contreviendrait au principe d’égalité d’accès de la commande publiq