Le Conseil d’Etat rappelle les règles de publicité et de mise en concurrence lors du passage du marché de définition au marché de réalisation

Info du jour
  • 24/03/2004

La possibilité de passer, sans nouvelle «mise en compétition», un marché de réalisation à la suite de la signature d'au moins deux marchés de définition n'est qu'éventuelle. L'autorité administrative qui entend s’en réserver l'usage doit en donner l'indication dès le stade de l'avis d'appel public à la concurrence.

Par deux marchés de définition signés le 14 mai 2003, l'Etablissement français du sang a confié aux sociétés Cap Gemini et Bull le soin de définir l'architecture que devait revêtir l'application informatique lui permettant de gérer son activité. Ecartée de l'appel d'offres, la société Mak System a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris le 30 mai 2003. Mak System demandait au juge d’annuler la procédure de passation des marchés de définition et d’enjoindre à

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