DSP : de quelle liberté les collectivités disposent-elles pour mener une négociation ?

Info du jour
  • 07/08/2006

Le 3 juillet dernier, le commissaire du gouvernement a invité le Conseil d’Etat à compléter sa jurisprudence relative à la liberté de négociation des collectivités avec les entreprises ayant présenté une offre de délégation de service public.

Face à l’échéance, fin 2004, de deux contrats relatifs à la gestion de l’eau potable et à l’assainissement, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de Castelnau-de-Médoc (Gironde) s’est lancé dans la passation de DSP. L’avis d’appel public à la concurrence a attiré sept candidats. Quatre offres ont été retenues dont celles de la Compagnie générale des eaux et la société Agur. Conformément aux dispositions du CGCT, la négociation lancée s’est déroulée sous la c

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