Le caractère innovant n’entre pas dans la catégorie des sous-critères

Info du jour
  • 18/02/2008

Le TA de Lyon a rejoint, le temps d’une ordonnance, le camp de ceux qui considèrent que même si la personne publique utilise la passerelle BOAMP, elle doit indiquer la date d’envoi au JOUE. Le problème est réglé car la DJO a modifié sa procédure. L’autre motif d’annulation de la procédure de marché concerne le caractère innovant. Le juge considère qu’il est un critère à part entière qui ne peut pas être rangé parmi les sous-critères. Lumière !

Le problème de l’indication de la date d’envoi au JOUE a, a priori pour la dernière fois, fait parler de lui. Le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé sur cette question dans une ordonnance rendu le 1er février 2008. Pour annuler la procédure de marché relatif à l’exploitation de déchetterie, le juge s’est fondé sur deux moyens : l’absence de mention de la date d’envoi au JOUE dans le BOAMP et la qualité de critère à part entière et non de simple sous-critère du caractère innovant. « Dan

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.