Le Conseil d’Etat enterre le seuil des 20.000 euros !

Info du jour
  • 11/02/2010

Par un arrêt du 10 février 2010, le Conseil d’Etat a annulé le seuil des 20.000 euros instauré à l’occasion du plan de relance en décembre 2008. Cette annulation ne produira ses effets qu’à compter du 1er mai 2010. Retour sur cette décision qui agite déjà le monde de la commande publique.

Voilà c’est fini. Un an et deux mois après son introduction, le seuil des 20.000 euros n’est plus. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans sa décision du 10  février 2010. Cet arrêt achève un cycle commencé en juillet 2009 (1) par l’action d’un avocat marseillais, Franck Perez, qui considérait que le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 € était contraire aux grands principes de la commande publique et qu’il entraînait une limitation de l’accès à la commande publique, notamment des jeunes av

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