
Seuil de 20.000 € : pendez le haut et court !
Info du jour
- 08/07/2009
Plus de 6 mois après sa publication au JO, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du CMP, va passer sous les fourches caudines du Conseil d’Etat. Un avocat marseillais, Maître Franck Perez, a déposé devant la haute juridiction une requête en annulation contre le texte réglementaire. Il considère que le relèvement du seuil à 20.000 € viole les principes de la commande publique.

La DAJ croyait les décrets de décembre passés entre les gouttes des recours contentieux, mais c’était sans compter l’action d’un avocat marseillais, Franck Perez. Après un recours gracieux demeuré sans réponse auprès du Premier ministre, l’avocat a saisi, fin juin, le Conseil d’Etat d’une requête en annulation contre le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Il conteste la hausse excessive du seuil de 4.000 à 20.000 € HT, contraire selon

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
CE 17 juillet 2025 Commune de Berck-sur-Mer
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Quand la CAA s’intéresse à la déclaration sans suite
-
Article réservé aux abonnés
- 09/09/25 06h09
- Nicolas Lafay
Mercredi 24 Septembre : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25 11h09
- Jean-Marc Joannès