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Seuil de 20.000 € : pendez le haut et court !

Plus de 6 mois après sa publication au JO, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du CMP, va passer sous les fourches caudines du Conseil d’Etat. Un avocat marseillais, Maître Franck Perez, a déposé devant la haute juridiction une requête en annulation contre le texte réglementaire. Il considère que le relèvement du seuil à 20.000 € viole les principes de la commande publique.

La DAJ croyait les décrets de décembre passés entre les gouttes des recours contentieux, mais c’était sans compter l’action d’un avocat marseillais, Franck Perez. Après un recours gracieux demeuré sans réponse auprès du Premier ministre, l’avocat a saisi, fin juin, le Conseil d’Etat d’une requête en annulation contre le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Il conteste la hausse excessive du seuil de 4.000 à 20.000 € HT, contraire selon

Document(s) rattaché(s)

CE, 23 février 2005, ATMMP, 264712
CE, 9 juillet 2007, SEGF-BTP, 297711
CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags Gmbh, aff. C-324/98