Applicable depuis le 1er décembre 2009, le référé contractuel n’avait pas encore fait parler de lui. Voilà qui est fait, puisque le TA de Lyon a rendu, le 26 mars dernier, l’une des premières ordonnances en la matière. La société Chenil Service a saisi le juge d’une demande d’annulation du contrat, conclu entre la commune de Vénissieux et la SPA de Lyon, au motif d’une part que la personne publique a signé le contrat sans respecter le délai de stand still et d’autre part que la société retenue a