Le TA de Lyon saisi d’un référé contractuel

Info du jour
  • 15/04/2010
partager :

C'est sans doute l'une des toutes premières, si ce n'est la toute première, des ordonnances de référé contractuel. Le juge lyonnais, saisi d’un recours sur le fondement de l’article L.551-13 du code de justice administrative, a rappelé que le délai de stand still n’est pas applicable aux procédures adaptées. Alain-Serge Mescheriakoff, avocat associé au cabinet Adamas, nous en dit plus sur cette ordonnance.

Applicable depuis le 1er décembre 2009, le référé contractuel n’avait pas encore fait parler de lui. Voilà qui est fait, puisque le TA de Lyon a rendu, le 26 mars dernier, l’une des premières ordonnances en la matière. La société Chenil Service a saisi le juge d’une demande d’annulation du contrat, conclu entre la commune de Vénissieux et la SPA de Lyon, au motif d’une part que la personne publique a signé le contrat sans respecter le délai de stand still et d’autre part que la société retenue a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.