Le Conseil d’Etat va interpréter la suppression de la double enveloppe

Info du jour
  • 11/02/2011

Un marché d’entretien ménager passé par la région Réunion va donner l’occasion à la haute juridiction de se pencher pour la première fois sur les conséquences de la suppression du système de la double enveloppe pour les appels d’offres.

Y a-t-il eu confusion sur les processus de sélection des candidats et des offres lors de la simplification du système des enveloppes ? Lors de l’audience du 7 février, le rapporteur public Nicolas Boulouis du Conseil d’Etat l’a laissé entendre. Il a, pour sa part, choisi de rester dans les clous en lisant à la lettre l’article 52 du CMP. « Le processus de sélection des articles 52 et 53 n’a pas été modifié ». Il existe toujours quatre étapes : les dossiers doivent être complets, les candidatu

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