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Entreprises adaptées : ne pas oublier le Code

Emportés par de bons sentiments, certains élus concluent des accords avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d'aide par le travail (Esat) pour accomplir une mission, comme la sécurité des enfants devant une école. Parfois sont tout simplement en jeu des prestations qui auraient pu faire l’objet d’une mise en concurrence. S’absoudre du code et de son article 15, une bonne action à vos risques et périls !

Assurer la sécurité des enfants et des piétons devant une école, normalement les services de mairie s’en chargent. Pour effectuer la tâche, il est des collectivités qui ont recours à du personnel handicapé embauché par un Esat. La prestation fait alors l’objet d’une convention entre la marie et l’établissement. Le service est rémunéré à l’heure, le montant de la prestation versé à l’établissement qui choisit le personnel qu’il met à disposition. Y a-t-il faute ? N’y a-t-il pas, dans ce cas, ob

Document(s) rattaché(s)

Arrêt du 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence
CJUE, 23 décembre 2009, CoNISMa c/ Regione Marche, C?305/08