Quelle est la qualité d’une personne publique qui passe un marché public d’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite ? Dans une ordonnance rendue en mai 2011, le juge du référé contractuel de Strasbourg a jugé que l’acte par lequel la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluent se proposait de confier à un tiers l’exploitation de ce service est constitutif d’une activité d’exploitation du réseau au sens de l’article 135 du code des marchés publics. La pers