MAPA : indiquer la pondération ou la hiérarchisation des critères

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Dans une récente décision, les sages du Palais Royal sont venus rappeler que même en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur était tenu indiquer en cas de pluralité de critères leur hiérarchisation ou pondération.

Le Conseil d’Etat a rejeté, fin septembre, le pourvoi introduit par le groupement d’intérêt économique « Groupement des poursuites extérieures ». Le GIE tentait devant la juridiction suprême d’obtenir l’annulation de l’ordonnance du TA de Cergy-Pontoise. En avril dernier, le juge du référé précontractuel avait cassé la procédure de passation du marché relatif &agr

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