Les conditions de mise en œuvre, c’est aussi pour le critère prix

Info du jour

 07/11/2012
 Emmanuelle Maupin

Deux ordonnances, une même problématique mais plusieurs analyses. Dans l’une, le juge du référé précontractuel impose au pouvoir adjudicateur, s’agissant du critère prix, qu’il donne une information appropriée non seulement sur le critère et sa pondération mais également sur les conditions de sa mise en œuvre. Dans la seconde, le magistrat a estimé que la multiplication des prix unitaires par un nombre d’heures théoriques relève de la méthode de notation des offres et n’a pas à être communiqué aux candidats. Explications.

Depuis la jurisprudence ANPE de 2009, lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que le prix, il doit indiquer les critères d’attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre. Les conditions des mises en œuvre se distinguent de la méthode de notation des critères. Cette dernière, selon la jurisprudence du CE collectivité territoriale de Corse et la commune d’Ajaccio de 2010, n&rsqu