
Article 80 du CMP : pas de motifs détaillés ?
Bertrand Dacosta, rapporteur public au Conseil d’Etat, a proposé aux sages de considérer que les motifs invoqués à l’article 80 du CMP ne doivent pas s’entendre comme les motifs détaillés. Toutefois, selon lui, ces dispositions impliquent au moins que l’indication des motifs soit en rapport avec les règles du jeu fixées dans le règlement de la consultation.


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