Référé précontractuel : un pourvoi en cassation, à quoi bon ?

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Priver un requérant d’un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé précontractuel, en raison de la signature du marché, porte-il atteinte au droit à un recours effectif ? Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, la réponse est négative : les candidats évincés disposent d’autres voies de droit pour obtenir la sanction des manquements aux règles de transparence et de mise en concurrence.

Pour les entreprises, faire, en référé précontractuel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance de rejet, c’est mission quasi impossible. En effet, cette voie de recours, la seule possible contre l’ordonnance, n’est pas suspensive, de sorte que la conclusion du marché peut intervenir à tout moment et faire échec à l’examen du pourvoi. Deux sociétés, dont les recours ont été rejet&eacu

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