Prestations juridiques : le juge sanctionne le recours au marché global

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Le juge du référé précontractuel a sanctionné le choix fait par une commune de passer un marché global pour des prestations de conseil et de représentation juridiques. Pour le magistrat, le pouvoir adjudicateur n’a apporté aucune justification sérieuse pour expliquer le recours à la dérogation de l’article 10 du CMP.

Estimant que l’allotissement du droit par domaines  serait artificiel compte tenu de la complexité des dossiers gérés et de la porosité de la matière et que l’identification de prestations distinctes rendrait difficile l’exécution du marché et son pilotage, la commune de Montreuil a décidé de globaliser son marché de prestations de conseil et de représentation juridiques. Evincé, un cabinet

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