Prestations juridiques : marché global ou marché alloti ?

Info du jour
  • 19/05/2008

Le marché de conseil et de représentation devant l’ensemble des juridictions est un marché qui peut être passé sous la forme d’un marché global sans avoir pour effet de réserver ce marché aux avocats aux Conseils au détriment des avocats à la Cour. C’est ce que vient de juger le TA de Montpellier dans une ordonnance récente.

L’allotissement est l’un des sujets les plus en vogue devant les juridictions administratives en ce moment. Le TA de Montpellier s’est prononcé, dans une ordonnance du 7 mai 2008, à propos d’un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice sur le choix entre le marché global ou le marché alloti. Petit rappel des faits : la région Languedoc-Roussillon a lancé une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché de prestations de conseil juridique et de représentat

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