
Critères : si information, plus de modification
Si le pouvoir adjudicateur décide d’informer les candidats sur les modalités de mise en œuvre des critères, il ne lui est pas possible de les modifier en cours de procédure. C'est du moins l'avis du rapporteur public qui estime que quand l’administration se soumet volontairement à une procédure, elle doit en appliquer les règles.


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