Avenants plafonnés : souplesse ou contrainte ?

Info du jour
  • 12/05/2015

Changement de pratique en vue. La directive 2014/24 sur les marchés publics introduit une grande nouveauté : l’encadrement des avenants qui ne pourront dépasser 10 ou 15 % du montant initial du marché, voire 50% en cas de circonstances imprévisibles. Si ces précisions apportent sans conteste une sécurité juridique, elles soulèvent aussi de nouvelles difficultés dans le cas où le plafond sera atteint. Avocats, acheteurs publics et DAJ livrent leur point de vue.

Nouvelle contrainte ou souplesse supplémentaire ? La question se pose avec l’article 72 de la directive 2014/24 sur les marchés publics qui introduit l’encadrement des avenants. Le dispositif prévoit en effet de limiter leur valeur à 10% du montant initial, pour les marchés de fourniture et services, et à 15% pour les travaux, sans conditions, voire à 50% dans des circonstances imprévisibles (et à la condition que la modi

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