La recevabilité du référé contractuel

Info du jour
  • 22/05/2017

L’entreprise qui introduit son recours après le délai de stand still, se ferme la porte du référé contractuel. Et ce même si la personne publique signe le marché avant l’expiration du délai de suspension. Explications.

Le 4 novembre 2016, un groupement d’entreprises a été informé du rejet de son offre. La ville de Paris s’engageait à respecter un délai de stand still de 11 jours. La signature du contrat ne pouvait donc intervenir avant le 15 novembre. Suite à une étourderie, la ville a signé le marché un jour avant la date butoir. Le juge du référé précontractuel a donc été saisi le 18 novembre

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