Les clauses réglementaires des concessions

A propos de l’auteur

M. Alain Ménéménis
Conseiller d'Etat Voir les articles de cet auteur

Alain Ménéménis ausculte deux décisions du Conseil d’Etat, dont l’une rendue semaine dernière, concernant le périmètre et la modification des clauses réglementaires présentes dans des contrats de concession. Dans l’affaire qui vient d’être tranchée, le juge de l’excès de pouvoir avait à se prononcer sur la légalité d’un avenant tarifaire alors que les obligations du délégataire avaient par ailleurs été alourdies.

Il ne paraît pas illogique, dans une chronique qui s’adresse aux professionnels de l’achat public, de faire une place aux contrats de concession et de délégation de service public. Comme les marchés publics, en effet, ils relèvent de la « commande publique » et on sait d’ailleurs que les frontières entre les uns et les autres ne se laissent pas toujours délimiter facilement. Il se trouve en outre que, dans la pé

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