Indemnisation du cocontractant en cas de résiliation motivée par une décision de justice ?

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Une personne publique doit-elle indemniser son cocontractant si elle est obligée de mettre fin au contrat de manière anticipé à la suite d’une décision de justice ? Quid, si la résiliation est directement prononcée par le juge du plein contentieux ? Le rapporteur public, Gilles Pellissier, s'est penché sur ces questions, à l'occasion d'un contentieux porté devant le Conseil d'Etat.

Le titulaire d’un contrat de la commande publique doit être indemnisé si le marché est résilié unilatéralement pour un motif d’intérêt général. Ce principe est bien connu du monde de l’achat public. Il est dorénavant inscrit dans les textes, à l’article L.6 du futur du code. Toutefois, la portée de celui-ci s’avère plus confus dans les cas où la fin anticipé