
Délégation de service public et indemnité au titre de l’imprévision
Cet article fait partie du dossier :
Indemnité d'imprévision
Un délégataire chargé d’exploiter une desserte maritime sollicite une indemnité d’imprévision : il n’arrive pas à réduire son déficit d’exploitation, qui se creuse au fil des années. Il reproche à l’autorité concédante d’avoir surestimé le tonnage du fret lors de la passation. Le Conseil d’Etat tranche ce litige en rappelant le régime de l’imprévision.


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