CCAG Prestations Intellectuelles annoté et commenté par Jérôme MICHON

Enfin, une méthode d’estimation des marchés de titres restaurants ou des CESU

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Le Conseil d’Etat lève les doutes autour des contrats de titres restaurants ou des CESU, quant à leur nature juridique et au procédé d’évaluation de la valeur de la prestation. Une approche qui va modifier les habitudes des acheteurs publics. Une position que le rapporteur public défend et explique clairement dans ses conclusions…

Jusqu’à cet arrêt du 4 mars 2021, "Département de la Loire" (req. n° 438859), le Conseil d’Etat ne s’était pas (vraiment) prononcé sur la nature juridique des contrats de titres de paiement, tels que les titres restaurants ou des CESU, et sur le procédé en vue d’estimer la valeur de la prestation. Cela peut d'ailleurs paraître surprenant qu’il n’y ait pas eu davantage de contentieux &ag

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