Bernard Even, vice-président du Comité interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris : le CCIRA prévient le contentieux avec des solutions de gré à gré rapides

Tribune
  • 20/08/2004
partager :

Rentrée chargée pour le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Paris. Une nouvelle présidente, Elise Corouge, également nouvelle présidente assesseur à la Cour administrative d’appel de Paris, et une nouvelle vice-présidente, Danièle Briguet, magistrat à la CRC d’Ile-de-France, font coup sur coup leur arrivée dans cette structure encore trop méconnue des acheteurs publics. Bernard Even, second vice-président de la CCIRA et premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Paris, présente le comité pour achatpublic.com.

achatpublic.com : le Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) a été créé par le décret du 3 septembre 2001 (1). Dans quel contexte et avec quelles missions ?Bernard Even : « Cette structure s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de conciliation, alternatif au règlement juridictionnel des litiges administratifs. Elle rend un avis qui n’a pas autorité sur la chose jugée, destiné à permettre un accord amiable entre les parties, concrétisé par

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.