Sous-contrat de MP de transports : au juge administratif de trancher !
Xavier Bigas, avocat au cabinet Lyon-Caen & Thiriez, revient sur une décision récente du tribunal des conflits qui règle la question du juge compétent pour les litiges relatifs à l’exécution des « sous-contrats » des marchés publics de transport. L’enjeu réside dans l’ordre de juridiction devant lequel il faut se tourner en cas de litige relatif au paiement direct des sous-traitants.
L’UGAP a conclu avec la société DGD Nord plusieurs marchés publics de prestations d’enlèvement de matériels puis d’acheminement vers différentes destinations. La société Services Rapides des Flandres, invoquant des transports effectués à la demande du titulaire, a alors réclamé à l’établissement public le paiement de prestations qui auraient été réalis&ea
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04