
Avis société Gouelle : « On assiste à un retour en arrière incompréhensible ! »
En avril 2012, le Conseil d’Etat énonçait, dans son avis Gouelle, qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer Smirgeomes au recours Tropic. Un an plus tard, Olivier Agnus, adjoint au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial du Mindef, estime que ce principe est source d’insécurité juridique tant pour les personnes publiques que pour leur cocontractant.


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