Services juridiques : l’article 15 du décret illégal ?

Tribune

L’article 15 du décret du 25 mars 2016 fera t-il l'objet d'un recours ? En effet, il autorise une dérogation à la forme écrite des marchés publics qui peut être considérée comme contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat. Spécialiste en droit public, Me Sébastien Palmier s’interroge sur la régularité de cette disposition de valeur réglementaire qui ne peut pas proposer une alternative interdite formellement par la loi.

1) un bref rappel des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics de services juridiques s’impose. a) Les marchés publics de services juridiques de représentation de l’article 29 du décret du 25 mars 2016 Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat ainsi que les services de consultation juridique fournis par un avocat en lien avec une procédure contentieuse ne sont pas so

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